Déclaration légale (6.2 / 6.3)

Envoyer l'information liée à vos fournisseurs

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Préambule 

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Paramétrage

Envoi quotidien des données fournisseurs

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Préambule

De nouvelles obligations pèsent sur votre entreprise.
Dans le cas où l’un de vos fournisseurs (cocontractant) a eu recours à du travail dissimulé constaté par un procès-verbal, le donneur d’ordres (votre agence) n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires peut être :
  • Poursuivi pénalement
  • Tenu de payer solidairement, avec le sous-traitant, les cotisations sociales, pénalités et majorations de retard dues par ce dernier.
  • Le donneur d’ordres peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur l’ensemble de la période où le délit de travail dissimulé du fournisseur (cocontractant) a été constaté.
Voir le site de l’URSSAF : les risques encourus
Le donneur d’ordres en vertu du Code du Travail et de la Loi sur la lutte contre le travail dissimulé, article L8222-1 et suivants et R8222-1 modifié par décret du 30/03/2015, se doit de respecter dorénavant les procédures suivantes :
1 – Collecter des documents
2 – Faire des vérifications
3 – Renouveler ces opérations tous les 6 mois
Par rapport à LSC, et uniquement en version 6.2, une 1ère initialisation est faite lors de la mise en place puis un envoi est fait automatiquement journalièrement

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Paramètres administration

Accès : menu paramètres, préférences et administration, comptabilité, configuration comptabilité, onglet partenaires

Informations de connexion

Cliquez sur « configuration » pour saisir vos login et mot de passe fournis par notre partenaire.

Un bouton « tester l’accès au service » vous permet de vous assurer que tout est OK

Etat du service

La 1ère fois, il faut lancer une initialisation afin de procéder à un 1er envoi à notre partenaire

Avant la 1ère initialisation, le bouton est présent…

Le fichier envoyé contient tous les fournisseurs dont le C.A global est supérieur à 3000 € avec les données suivantes les concernant :

  • Code tiers
  • Correspondant
  • Adresses 1, 2 et 3
  • Code postal et ville
  • Téléphone
  • Email
  • Données comptables N-1
  • Evolution C.A. sur N
Après la 1ère initialisation, seule l’information du dernier envoi est indiquée

Validez à l’issue…

Envoi quotidien

Par la suite, les données sont envoyées quotidiennement et automatiquement par LSC au changement de jour

Après chaque envoi, une messagerie est générée et, est envoyée aux utilisateurs devant recevoir ce type de message (système)

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Retour dans LSC avec mise à jour des fiches

Nous ne faisons pas qu’envoyer des données, nous en recevons également du partenaire…

Ce sont les fiches tiers qui seront mises à jour de la façon suivante :

  • Création de données complémentaires contenant notamment le statut, le libellé, la date de mise à jour
  • Le numéro de SIRET
  • Le numéro de TVA intracommunautaire

 

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