Honoraires de mise en location par zone
RAPPEL DES REGLES
(source : PAP : Publié par C. Nlend le 30 août 2018)
Prestation liée à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
Les montants des honoraires correspondants à ces prestations sont fixés selon des critères géographiques. Trois critères ont été retenus qui correspondent à une zone très tendue, une zone tendue et le reste du territoire.
- En zone très tendue, le locataire devra s’acquitter de 12 €/m² de surface habitable du logement à louer.
Est considérée comme une zone très tendue, la zone géographique qui correspond aux territoires des communes comprises dans la zone A bis. Cette zone comprend Paris et 68 communes limitrophes dont vous pouvez retrouver la liste dans l’arrêté du 22 décembre 2010. - En zone tendue le locataire devra s’acquitter d’honoraires correspondant à 10 € /m² de surface habitable du logement à louer.
La zone tendue correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013. - Pour le reste du territoire, c’est-à-dire en dehors des zones tendues et très tendues, le locataire devra s’acquitter de frais correspondant à 8 €/m² de surface habitable du logement à louer pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail.
Pour des prestations de visite, constitution de dossier et rédaction de bail et pour un logement de 20 m², le locataire ne pourra jamais payer plus de :
– 240 € (12 € x 20) en zone très tendue,
– 200 € (10 € x 20) en zone tendue,
– 160 € (8 € x 20) dans le reste du territoire.
Le locataire paie ce montant à condition que le bailleur paye au moins autant : le locataire ne doit jamais payer plus que le bailleur.
Par exemple si en zone très tendue les prestations sont facturées 600 €, le locataire paiera au maximum 240 € et le reste sera à la charge du bailleur. Si les prestations sont facturées 400 €, le locataire ne pourra pas payer plus de 200 €.
Prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée
Pour l’établissement d’un état des lieux d’entrée par un professionnel, aucune différenciation géographique n’a été faite. Un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué : 3 €/m² de surface habitable du logement soumis à la location.
Si le professionnel établit l’acte des lieux pour un logement de 20 m² :
– pour un état des lieux facturé au total 150 €, le montant à la charge du locataire ne peut excéder 60 € (3 € x 20) ; le reste est pris en charge par le bailleur,
– si l’état des lieux est facturé 100 €, le locataire ne pourra payer plus de 50 €.
En somme, pour l’ensemble des prestations visées (constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux), il ne pourra être réclamé au locataire plus de :
- 15 €/m² de surface habitable en zone très tendue,
- 13 €/m² en zone tendue,
- 11 €/m² pour le reste du territoire.
Attention ! Il est important de rappeler que les frais d’agence ne sont plafonnés que pour les locataires. Le principe de partage entre le locataire et le bailleur demeure ; le plafonnement des honoraires permet uniquement de limiter la quote-part du locataire qui ne peut être supérieure à celle du propriétaire. Les professionnels de l’immobilier restent libres de fixer les montants de leurs honoraires exigibles aux bailleurs. Il n’ont pour cela qu’une obligation : que les tarifs soient clairement affichés !
APPLICATION DANS LSC
FICHE LOT – ONGLET GÉRANCE
Sur votre fiche lot, à partir de l’onglet Gérance, un nouveau bouton (sous la forme d’une flèche) est accessible au niveau de la rubrique « Honoraire de rédactions de bail »
Cliquez dessus pour obtenir l’écran suivant :
Celui-ci affiche un récapitulatif des données principales du lot, notamment celles permettant de définir sa zone (CP et Ville).
- Sur notre copie d’écran ci-avant, la ville de Lille est affichée comme étant une zone tendue
- Si la zone n’est pas trouvée, il est possible que le code postal saisi ou la ville ne permette pas à notre web service de les déterminer. Par exemple, si vous avez le CP 75001 et la ville Paris (1er arrondissement), aucun résultat n’est retourné. Ces deux rubriques sont donc modifiables afin d’ajuster la saisie et retrouver la bonne information.
Honoraires d’état des lieux
La loi indique un plafond de 3€ par m2, quelque soit la zone (pour le locataire)
Les montants sont calculés TTC puis en HT.
Les montants restent modifiables pour le locataire ET le propritéaire car nous parlons ici de plafonds. Il est donc possible de réduire ces montants. Il est cependant interdit que le propriétaire paie moins que le locataire. Un contrôle d’intégrité est réalisé lors de votre saisie, le montant locataire étant revu à la baisse
Honoraires de rédaction de bail
La loi indique un plafond de 8, 10 ou 12 € par m2, en fonction de la zone (pour le locataire)
Les montants sont calculés TTC puis en HT.
Les montants restent modifiables pour le locataire ET le propriétaire car nous parlons ici de plafonds. Il est donc possible de réduire ces montants.
Il est cependant interdit que le propriétaire paie moins que le locataire. Un contrôle d’intégrité est réalisé lors de votre saisie, le montant locataire étant revu à la baisse
La validation de la fenêtre met à jour la fiche LOT